Les conditions-cadres légales (principes, prescriptions et valeurs limites à respecter) des transports publics en Suisse sont ancrées dans une série de lois, d’ordonnances et de directives fédérales. Toutefois, les conventions et les traités internationaux ainsi que certains règlements, directives et spécifications techniques d’interopérabilité (STI) de l’UE ont également un impact sur les transports publics des voyageurs et le trafic marchandises.
Les dispositions d’ordre supérieur (lois, ordonnances du Conseil fédéral, traités internationaux, etc.) figurent dans le Recueil systématique de la Confédération. Les STI sont hébergées par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’OFT répondent des actes normatifs subordonnés et des décisions (bases légales, prescriptions, dispositions d'exécution, directives, etc.)
OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique) livre également les textes sous forme imprimée.
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De nombreuses organisations de normalisation nationales ou internationales et d’autres éditeurs de réglementations développent des normes et des réglementations qui documentent l’état de la technique pour la construction et l’exploitation d’installations et de véhicules ferroviaires.
Les documents sont élaborés par les organisations suivantes, classées selon les domaines:
| Normes / réglementations | Monde | Europe | Suisse |
|---|---|---|---|
| Généralités | ISO | CEN | SNV |
| Electrotechnique | IEC | CENELEC | Electrosuisse / AES |
| Construction / transports | ISO | CEN | SIA / VSS |
| Télécommunications | UIT | ETSI | asut |
| Industrie des machines et de métal | – | – | SWISSMEM |
| Applications ferroviaires | – | CEN | SNV |
| UIC - Union internationale des chemins de fer | – | UIC | – |
| RTE – Ouvrage de référence en matière de technique ferroviaire |
– | – | UTP - RTE |
| EuroSpec | – | EuroSpec | – |
| Protection contre la corrosion (Chemins de fer à) courant continu |
– | – | SGK |
Toutes les normes peuvent être obtenues directement auprès de l’organisation de normalisation correspondante ou par l’intermédiaire de l’Association Suisse de Normalisation (SNV). (Exception: les publications de la SGK sont uniquement disponibles auprès de cette dernière).
Accès à la plateforme de normes de l’UTP pour les collaborateurs des entreprises de chemin de fer suisses (sans les CFF).